Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

École Canine Pour Tous est une entreprise individuelle exploitée par Anthony Van Praet.
Adresse : 8 rue de Saint Brice, 51100 Reims
Email : contact@ecolecaninepourtous.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de services proposées, incluant notamment : séances individuelles d’éducation canine, bilans comportementaux, forfaits d’éducation et balades collectives encadrées.

3. Nature de l’obligation

L’éducateur canin est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. L’évolution du chien dépend de nombreux facteurs indépendants de l’éducateur, notamment l’environnement, la santé de l’animal et l’implication du propriétaire.

4. Conditions d’accès aux prestations

Le client garantit que son chien est identifié, vacciné, en bonne santé, et couvert par une assurance responsabilité civile. Les chiens de catégories 1 et 2 doivent être en conformité avec la réglementation.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros TTC et communiqués avant toute prestation. Le paiement est exigible à la séance ou à la signature pour les forfaits. Toute séance commencée est due.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement.

Si le client demande l’exécution immédiate de la prestation, il renonce expressément à son droit de rétractation pour les séances réalisées.

7. Annulation et report

Toute annulation doit être signalée au minimum 24 heures avant une séance individuelle et 48 heures avant une séance collective. À défaut, la séance est due. L’éducateur peut reporter une prestation pour raisons de sécurité ou météorologiques.

8. Forfaits

Les forfaits sont valables pour une durée de six mois à compter de la première séance. Les séances non utilisées dans ce délai sont perdues et non remboursables.

9. Responsabilité

Le client demeure responsable de son chien pendant toute la durée des prestations. L’éducateur ne pourra être tenu responsable des dommages causés par le chien. L’éducateur est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

10. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en contactant l’éducateur.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.